Politique de protection des données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la plateforme MANDARINES sont réalisés sous la responsabilité de :

MANDARINES est une plateforme développée et exploitée par DORANGES AVOCAT. Elle n'est pas éditée par un tiers indépendant du cabinet.

La présente politique a pour objet d'expliquer, de manière transparente, les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont collectées et traitées lors de l'utilisation de MANDARINES.

La plateforme permet notamment :

• de décrire une situation juridique ;
• de répondre à un questionnaire adapté au parcours choisi ;
• de transmettre des documents ;
• d'obtenir une première orientation automatisée ;
• de préparer, lorsque l'utilisateur le souhaite, une éventuelle consultation avec DORANGES AVOCAT ;
• de permettre au cabinet de disposer d'informations structurées pour examiner la demande.

Aucune donnée n'est collectée à l'insu de l'utilisateur.

Selon le parcours utilisé, MANDARINES peut traiter notamment :

1. Données d'identification et de contact

• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• ville de résidence ;
• code postal et données territoriales associées.

2. Données relatives à la situation juridique

• nature des faits ;
• dates ;
• circonstances ;
• personnes concernées ;
• procédure en cours ;
• convocations ;
• décisions ;
• plaintes ;
• infractions ;
• situation du permis de conduire ;
• informations relatives à une activité professionnelle ou à une structure.

3. Documents transmis volontairement

• convocations ;
• procès-verbaux ;
• décisions judiciaires ou administratives ;
• plaintes ;
• courriers ;
• certificats ;
• contrats ;
• captures d'écran ;
• photographies ;
• documents comptables ou professionnels ;
• toute pièce jugée utile par l'utilisateur.

4. Données susceptibles de présenter une sensibilité particulière

Compte tenu de la nature pénale de la plateforme, certaines informations peuvent notamment concerner :

• des infractions pénales ;
• des condamnations ou des procédures judiciaires ;
• des victimes ;
• des données relatives à la santé figurant dans certains documents ;
• des informations financières ;
• des données professionnelles ;
• des données concernant des tiers.

La plateforme ne demande que les informations utiles au parcours choisi.

Les données sont traitées exclusivement pour :

• permettre le fonctionnement du questionnaire MANDARINES ;
• identifier et structurer la situation décrite ;
• calculer les indicateurs issus des moteurs de règles ;
• générer une première orientation ;
• analyser les documents transmis ;
• détecter d'éventuelles informations manquantes ;
• permettre au cabinet de préparer l'examen d'une demande ;
• permettre une prise de rendez-vous lorsque l'utilisateur le souhaite ;
• assurer la sécurité de la plateforme ;
• prévenir les usages frauduleux ;
• assurer la traçabilité technique nécessaire au fonctionnement et à la sécurité.

Chaque traitement repose sur une base juridique déterminée en fonction de la finalité poursuivie :

MANDARINES utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour assister l'analyse des informations fournies. L'intelligence artificielle peut notamment être utilisée pour :

• synthétiser les réponses ;
• structurer les faits ;
• établir une chronologie ;
• identifier des informations manquantes ;
• reformuler des éléments ;
• produire une première orientation pédagogique.

Il est expressément précisé que :

• MANDARINES ne rend aucune décision judiciaire ;
• aucun résultat n'est garanti ;
• l'orientation générée n'est pas une consultation juridique personnalisée ;
• aucun acte juridique n'est automatiquement adressé à une juridiction, une administration ou un tiers ;
• aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'utilisateur n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé.

Les modèles d'intelligence artificielle sont appelés exclusivement depuis l'environnement serveur. Les clés d'accès aux fournisseurs ne sont jamais exposées dans le navigateur.

La plateforme utilise actuellement Anthropic (Claude) pour certaines fonctions d'analyse assistée.

Certaines données nécessaires à la réalisation de l'analyse peuvent être transmises à des prestataires techniques agissant pour le compte de DORANGES AVOCAT. Ces traitements sont encadrés contractuellement et font l'objet des garanties requises par la réglementation applicable.

Cette section est mise à jour lorsque le fournisseur utilisé par la plateforme évolue.

Les données peuvent être accessibles, dans la stricte limite de leurs missions, à :

• DORANGES AVOCAT ;
• ses avocats et collaborateurs habilités ;
• ses prestataires techniques ;
• ses prestataires d'hébergement ;
• le fournisseur d'intelligence artificielle lorsque cela est nécessaire à l'analyse ;
• le prestataire de prise de rendez-vous lorsque l'utilisateur choisit de prendre rendez-vous ;
• toute autorité légalement habilitée à en obtenir communication.

Un principe strict de besoin d'en connaître est appliqué : l'accès est limité aux seules personnes dont les missions le justifient.

Le cabinet DORANGES AVOCAT est soumis aux règles professionnelles applicables aux avocats, notamment en matière de confidentialité et de secret professionnel.

Toutefois, l'utilisation de MANDARINES par une personne qui n'est pas encore cliente du cabinet ne crée pas, par elle-même, une relation avocat-client. Une telle relation ne s'établit que lorsque le cabinet accepte expressément une mission, dans les conditions convenues avec la personne concernée.

Lorsque certains prestataires sont situés en dehors de l'Espace économique européen ou y traitent certaines données, DORANGES AVOCAT veille à ce que les transferts soient encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD, notamment, selon les cas :

• décision d'adéquation ;
• clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
• garanties contractuelles et techniques complémentaires.

La plateforme MANDARINES est hébergée au moyen de l'infrastructure technique fournie par Lovable.

Lovable intervient en qualité de prestataire technique pour l'hébergement et l'exploitation de la plateforme.

DORANGES AVOCAT veille à ce que les services utilisés pour MANDARINES soient configurés et exploités dans des conditions compatibles avec les exigences applicables en matière de protection des données personnelles.

La localisation exacte des traitements et des données, ainsi que les garanties applicables en matière de transferts éventuels hors de l'Espace économique européen, dépendent de l'infrastructure et des sous-traitants techniques utilisés par Lovable.

Lorsqu'un transfert de données hors de l'Espace économique européen est susceptible d'intervenir, DORANGES AVOCAT veille à ce qu'il soit encadré conformément aux mécanismes prévus par le RGPD.

Les données ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. Les catégories suivantes sont distinguées :

Toute personne peut demander la suppression de sa demande et des documents associés, dans les conditions prévues à la section XV.

Les principes de sécurité mis en œuvre comprennent notamment :

• communications chiffrées (HTTPS) ;
• contrôle des accès ;
• authentification de l'espace cabinet ;
• gestion des rôles et des permissions ;
• journalisation des accès et des traitements ;
• stockage sécurisé des données et des documents ;
• séparation stricte entre l'application consultée par l'utilisateur et l'environnement serveur ;
• conservation des clés d'accès aux services techniques côté serveur uniquement ;
• limitation de l'accès aux seules personnes habilitées ;
• mesures de sauvegarde et de sécurité adaptées.

L'utilisateur peut être amené à transmettre des documents contenant des données concernant d'autres personnes.

Il est invité à ne transmettre que les éléments qu'il estime nécessaires à l'analyse de sa situation et à éviter, lorsque cela est possible, la transmission de données manifestement étrangères à sa demande.

Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données, toute personne concernée dispose :

• d'un droit d'accès ;
• d'un droit de rectification ;
• d'un droit à l'effacement dans les conditions prévues par la loi ;
• d'un droit à la limitation du traitement ;
• d'un droit d'opposition lorsque ce droit est applicable ;
• d'un droit à la portabilité lorsque les conditions en sont réunies ;
• du droit de retirer son consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci ;
• du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les demandes peuvent être adressées :

Lorsque cela est nécessaire, notamment en raison de la sensibilité des informations concernées, une vérification de l'identité du demandeur peut être effectuée avant toute réponse.

Une réclamation peut par ailleurs être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.

Lorsqu'un document est préparé avec l'assistance de la plateforme, il demeure un projet tant qu'il n'a pas fait l'objet, lorsqu'une validation par le cabinet est prévue, d'une validation expresse par un avocat.

DORANGES AVOCAT peut faire évoluer la présente politique afin de tenir compte des évolutions de la plateforme, des prestataires utilisés ou de la réglementation applicable.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.