Politique de protection des données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la plateforme MANDARINES sont réalisés sous la responsabilité de :

MANDARINES est une plateforme développée et exploitée par DORANGES AVOCAT. Elle n'est pas éditée par un tiers indépendant du cabinet.

La présente politique a pour objet d'expliquer, de manière transparente, les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont collectées et traitées lors de l'utilisation de MANDARINES.

La plateforme permet notamment :

• de décrire une situation juridique ;
• de répondre à un questionnaire adapté au parcours choisi ;
• de transmettre des documents ;
• d'obtenir une première orientation automatisée ;
• de préparer, lorsque l'utilisateur le souhaite, une éventuelle consultation avec DORANGES AVOCAT ;
• de permettre au cabinet de disposer d'informations structurées pour examiner la demande.

Aucune donnée n'est collectée à l'insu de l'utilisateur.

Selon le parcours utilisé, MANDARINES peut traiter notamment :

1. Données d'identification et de contact

• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• ville de résidence ;
• code postal et données territoriales associées.

2. Données relatives à la situation juridique

• nature des faits ;
• dates ;
• circonstances ;
• personnes concernées ;
• procédure en cours ;
• convocations ;
• décisions ;
• plaintes ;
• infractions ;
• situation du permis de conduire ;
• informations relatives à une activité professionnelle ou à une structure.

3. Documents transmis volontairement

• convocations ;
• procès-verbaux ;
• décisions judiciaires ou administratives ;
• plaintes ;
• courriers ;
• certificats ;
• contrats ;
• captures d'écran ;
• photographies ;
• documents comptables ou professionnels ;
• toute pièce jugée utile par l'utilisateur.

4. Données susceptibles de présenter une sensibilité particulière

Compte tenu de la nature pénale de la plateforme, certaines informations peuvent notamment concerner :

• des infractions pénales ;
• des condamnations ou des procédures judiciaires ;
• des victimes ;
• des données relatives à la santé figurant dans certains documents ;
• des informations financières ;
• des données professionnelles ;
• des données concernant des tiers.

La plateforme ne demande que les informations utiles au parcours choisi.

Les données sont traitées exclusivement pour :

• permettre le fonctionnement du questionnaire MANDARINES ;
• identifier et structurer la situation décrite ;
• calculer les indicateurs issus des moteurs de règles ;
• générer une première orientation ;
• analyser les documents transmis ;
• détecter d'éventuelles informations manquantes ;
• permettre au cabinet de préparer l'examen d'une demande ;
• permettre une prise de rendez-vous lorsque l'utilisateur le souhaite ;
• assurer la sécurité de la plateforme ;
• prévenir les usages frauduleux ;
• assurer la traçabilité technique nécessaire au fonctionnement et à la sécurité.

Chaque traitement repose sur une base juridique déterminée en fonction de la finalité poursuivie :

Les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté relevant de l'article 10 du RGPD sont traitées dans le cadre et sous la responsabilité d'un professionnel du droit, pour les besoins de l'examen et, le cas échéant, de la défense des droits de la personne concernée, conformément au droit applicable. Le consentement n'est pas présenté comme la base unique de l'ensemble des traitements en matière pénale.

MANDARINES utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour assister l'analyse des informations fournies. L'intelligence artificielle peut notamment être utilisée pour :

• synthétiser les réponses ;
• structurer les faits ;
• établir une chronologie ;
• identifier des informations manquantes ;
• reformuler des éléments ;
• produire une première orientation pédagogique.

Il est expressément précisé que :

• MANDARINES ne rend aucune décision judiciaire ;
• aucun résultat n'est garanti ;
• l'orientation générée n'est pas une consultation juridique personnalisée ;
• aucun acte juridique n'est automatiquement adressé à une juridiction, une administration ou un tiers ;
• aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'utilisateur n'est prise exclusivement sur la base d'un traitement automatisé.

Les modèles d'intelligence artificielle sont appelés exclusivement depuis l'environnement serveur. Les clés d'accès aux fournisseurs ne sont jamais exposées dans le navigateur.

La plateforme utilise actuellement Anthropic (Claude) pour certaines fonctions d'analyse assistée.

Certaines données nécessaires à la réalisation de l'analyse peuvent être transmises à des prestataires techniques agissant pour le compte de DORANGES AVOCAT. Ces traitements sont encadrés contractuellement et font l'objet des garanties requises par la réglementation applicable.

MANDARINES peut recourir à des services d'intelligence artificielle fournis par Anthropic dans le cadre de certaines opérations d'analyse, de structuration ou de synthèse. Ces traitements ne déterminent pas automatiquement la décision de l'avocat : les résultats produits sont des outils d'assistance et peuvent nécessiter une validation humaine. DORANGES AVOCAT conserve la maîtrise de l'analyse juridique et des décisions prises à la suite de la demande.

Dans le cadre de l'API commerciale Anthropic utilisée par MANDARINES, Anthropic indique ne pas utiliser par défaut les entrées et sorties de ses clients commerciaux pour entraîner ses modèles.

Anthropic indique par ailleurs que, pour son API commerciale standard, les entrées et sorties sont supprimées de ses systèmes dans un délai de trente jours, sous réserve notamment des nécessités liées à sa politique d'utilisation ou à des obligations légales. Aucun accord spécifique de conservation zéro n'est à ce jour conclu ; cette section sera mise à jour si tel devait être le cas.

Lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, MANDARINES limite les données transmises aux services d'intelligence artificielle aux informations nécessaires à la tâche demandée. Les informations d'identification sans utilité pour l'analyse sont écartées ou minimisées lorsque cela est possible.

Cette section est mise à jour lorsque le fournisseur utilisé par la plateforme évolue.

Les données peuvent être accessibles, dans la stricte limite de leurs missions, à :

• DORANGES AVOCAT ;
• ses avocats et collaborateurs habilités ;
• ses prestataires techniques ;
• ses prestataires d'hébergement ;
• le fournisseur d'intelligence artificielle lorsque cela est nécessaire à l'analyse ;
• le prestataire de prise de rendez-vous lorsque l'utilisateur choisit de prendre rendez-vous ;
• toute autorité légalement habilitée à en obtenir communication.

Un principe strict de besoin d'en connaître est appliqué : l'accès est limité aux seules personnes dont les missions le justifient.

Le cabinet DORANGES AVOCAT est soumis aux règles professionnelles applicables aux avocats, notamment en matière de confidentialité et de secret professionnel.

Toutefois, l'utilisation de MANDARINES par une personne qui n'est pas encore cliente du cabinet ne crée pas, par elle-même, une relation avocat-client. Une telle relation ne s'établit que lorsque le cabinet accepte expressément une mission, dans les conditions convenues avec la personne concernée.

Lorsque certains prestataires sont situés en dehors de l'Espace économique européen ou y traitent certaines données, DORANGES AVOCAT veille à ce que les transferts soient encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD, notamment, selon les cas :

• décision d'adéquation ;
• clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
• garanties contractuelles et techniques complémentaires.

MANDARINES distingue quatre briques techniques, qui n'ont ni le même rôle ni le même fournisseur.

MANDARINES utilise une infrastructure applicative fournie par Lovable. Le compte utilisé pour le développement et l'exploitation de la plateforme est configuré pour désactiver l'utilisation du contenu Lovable du compte à des fins d'entraînement des modèles. Selon l'information affichée par Lovable, ce réglage concerne les instructions, le code, les fichiers de projet, les configurations et les résultats générés, et ne concerne pas les données soumises par les personnes utilisant les applications créées avec Lovable.

Les pièces confidentielles ne sont pas conservées de manière persistante dans un stockage Lovable : leur stockage persistant est assuré dans l'espace privé IONOS Object Storage (région eu-central-4, Francfort). Les informations conservées du côté de l'infrastructure applicative sont les métadonnées nécessaires au fonctionnement du service : identifiant interne du document, dossier associé, nom logique, type de fichier, taille, date de dépôt, référence de l'objet stocké, empreinte éventuelle et statut d'analyse.

Lorsqu'un transfert de données hors de l'Espace économique européen est susceptible d'intervenir, DORANGES AVOCAT veille à ce qu'il soit encadré conformément aux mécanismes prévus par le RGPD.

Les documents transmis par l'intermédiaire de MANDARINES peuvent contenir des informations particulièrement confidentielles relatives notamment à une procédure pénale, à une infraction alléguée, à une victime, à une personne mise en cause, à une procédure judiciaire ou à la situation personnelle ou professionnelle de l'utilisateur.

Ces documents font l'objet de mesures de protection renforcées.

• les pièces confidentielles transmises via MANDARINES sont stockées dans un espace privé IONOS Cloud Object Storage situé à Francfort (Allemagne) ;
• le stockage n'est pas configuré comme un espace public ;
• l'accès anonyme aux documents est refusé ;
• les consultations depuis l'espace cabinet sont soumises à authentification et à une autorisation préalable ;
• lorsqu'un lien temporaire est généré pour permettre la consultation d'un document, celui-ci est signé et expire après une durée limitée ;
• à la date de la présente politique, les liens temporaires générés pour la consultation expirent après cinq minutes ;
• les pièces ne disposent pas d'une URL publique permanente ;
• les identifiants techniques d'accès au stockage restent exclusivement côté serveur et ne figurent ni dans le navigateur ni dans les journaux.

L'accès aux pièces depuis l'espace cabinet est réservé aux personnes autorisées par DORANGES AVOCAT.

L'espace cabinet est protégé par des mesures d'authentification renforcée, comprenant une authentification à deux facteurs.

Les opérations d'accès au stockage sont exécutées côté serveur. Les identifiants techniques permettant l'accès au stockage IONOS ne sont pas transmis au navigateur de l'utilisateur.

La connaissance de la référence d'un document ne vaut jamais, à elle seule, autorisation d'accès : chaque consultation suppose que le serveur confirme au préalable que la personne authentifiée est habilitée à accéder au dossier correspondant.

Pour des raisons de sécurité et de traçabilité, certaines opérations techniques peuvent être journalisées. Ces journaux sont limités aux informations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service, telles que :

• identifiant interne ;
• type d'opération ;
• date ;
• résultat de l'opération ;
• durée.

Ils ne contiennent pas :

• le contenu d'un document ;
• les clés d'accès au stockage ;
• les URL temporaires complètes ;
• le contenu intégral des pièces.

MANDARINES utilise des sources officielles externes, notamment :

• Légifrance / PISTE ;
• JUDILIBRE / Cour de cassation ;
• d'autres référentiels publics officiels lorsqu'ils sont intégrés au service.

Ces services reçoivent uniquement les données nécessaires à l'exécution des requêtes techniques, à l'exclusion des pièces et des informations d'identification de l'utilisateur.

Lorsque l'utilisateur choisit de prendre rendez-vous, la prise de rendez-vous utilise le service Calendly déjà exploité par DORANGES AVOCAT.

Calendly reçoit les informations nécessaires à la planification du rendez-vous et à son rattachement à la demande. Le contenu complet du dossier et les pièces confidentielles ne lui sont pas transmis.

Les données ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. Les catégories suivantes sont distinguées :

Les durées indiquées comme définies par le cabinet le sont au cas par cas : aucune durée n'est publiée tant qu'elle n'a pas été arrêtée.

Lorsqu'une suppression est décidée conformément à la politique de conservation, elle porte sur le document stocké, ses métadonnées lorsque leur conservation n'est plus nécessaire, les éventuelles copies temporaires et les données dérivées qui n'ont plus de finalité légitime.

Toute personne peut demander la suppression de sa demande et des documents associés, dans les conditions prévues à la section « Droits des personnes ».

Les principes de sécurité mis en œuvre comprennent notamment :

• communications chiffrées (HTTPS) ;
• contrôle des accès ;
• authentification de l'espace cabinet ;
• gestion des rôles et des permissions ;
• journalisation des accès et des traitements ;
• stockage sécurisé des données et des documents ;
• séparation stricte entre l'application consultée par l'utilisateur et l'environnement serveur ;
• conservation des clés d'accès aux services techniques côté serveur uniquement ;
• limitation de l'accès aux seules personnes habilitées ;
• mesures de sauvegarde et de sécurité adaptées.

L'utilisateur peut être amené à transmettre des documents contenant des données concernant d'autres personnes.

Il est invité à ne transmettre que les éléments qu'il estime nécessaires à l'analyse de sa situation et à éviter, lorsque cela est possible, la transmission de données manifestement étrangères à sa demande.

Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données, toute personne concernée dispose :

• d'un droit d'accès ;
• d'un droit de rectification ;
• d'un droit à l'effacement dans les conditions prévues par la loi ;
• d'un droit à la limitation du traitement ;
• d'un droit d'opposition lorsque ce droit est applicable ;
• d'un droit à la portabilité lorsque les conditions en sont réunies ;
• du droit de retirer son consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci ;
• du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les demandes peuvent être adressées :

Lorsque cela est nécessaire, notamment en raison de la sensibilité des informations concernées, une vérification de l'identité du demandeur peut être effectuée avant toute réponse.

Une réclamation peut par ailleurs être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.

Lorsqu'un document est préparé avec l'assistance de la plateforme, il demeure un projet tant qu'il n'a pas fait l'objet, lorsqu'une validation par le cabinet est prévue, d'une validation expresse par un avocat.

DORANGES AVOCAT peut faire évoluer la présente politique afin de tenir compte des évolutions de la plateforme, des prestataires utilisés ou de la réglementation applicable.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.