Conditions générales d'utilisation de MANDARINES

MANDARINES est une plateforme numérique développée par DORANGES AVOCAT afin d'aider les utilisateurs à structurer une situation susceptible de relever du droit pénal, à identifier certains enjeux apparents et à préparer, le cas échéant, une éventuelle consultation avec un avocat.

Selon le parcours choisi, MANDARINES peut notamment permettre à l'utilisateur de :

• décrire sa situation ;
• répondre à des questions adaptées ;
• transmettre des documents ;
• obtenir une première orientation automatisée ;
• identifier certains éléments de vigilance ;
• repérer des informations ou documents à compléter ;
• solliciter ensuite un rendez-vous avec DORANGES AVOCAT.

MANDARINES constitue un outil préalable d'information, de structuration et d'orientation.

La seule utilisation de MANDARINES, la transmission d'informations ou de documents, la réception d'une orientation ou la prise de rendez-vous depuis la plateforme ne créent pas, à elles seules, une relation avocat-client avec DORANGES AVOCAT.

Une mission confiée au cabinet ne naît qu'après acceptation expresse de son intervention dans les conditions convenues entre DORANGES AVOCAT et la personne concernée.

Aucun mandat de représentation, d'assistance, de conseil ou d'accomplissement d'une démarche ne peut être déduit du seul usage de MANDARINES.

Les résultats affichés par MANDARINES sont établis à partir des seules informations disponibles au moment de l'analyse.

Selon le parcours, ils peuvent notamment comporter :

• un niveau d'urgence ;
• un niveau d'exposition pénale apparente ;
• un niveau d'étayage ;
• une contestabilité apparente ;
• un niveau de risque ;
• des éléments favorables ;
• des points de vigilance ;
• des informations ou pièces à compléter.

Ces indicateurs ont exclusivement une fonction d'orientation.

Ils ne constituent jamais :

• une garantie de résultat ;
• une prédiction de décision judiciaire ;
• une estimation certaine des chances de succès ;
• une qualification juridique définitive ;
• une décision susceptible de se substituer à celle d'une juridiction, d'une administration ou d'un avocat.

L'utilisateur est invité à fournir des informations aussi exactes, complètes, actuelles et sincères que possible.

La pertinence de l'orientation délivrée par MANDARINES dépend directement de la qualité des informations et documents communiqués.

Une information inexacte, incomplète, ambiguë ou obsolète peut conduire à une orientation partielle, imprécise ou inadaptée.

MANDARINES ne peut tenir compte d'une information qui n'a pas été communiquée ou qui ne peut être raisonnablement déduite des éléments fournis.

L'utilisateur peut, lorsque le parcours le permet, transmettre des documents qu'il estime utiles à l'analyse de sa situation.

Il lui appartient de vérifier que les documents transmis :

• correspondent à la situation décrite ;
• sont suffisamment lisibles ;
• sont utiles à l'analyse ;
• ne comportent pas volontairement d'informations manifestement étrangères à sa demande.

Lorsque MANDARINES détecte qu'un document est illisible, incomplet ou insuffisamment exploitable, la plateforme peut ne pas l'utiliser dans l'analyse.

Aucun contenu ne doit être inventé ou reconstitué lorsque la lecture d'un document n'est pas suffisamment fiable.

MANDARINES utilise des systèmes d'intelligence artificielle afin d'assister certaines opérations de structuration, de synthèse et d'explication des informations communiquées.

Ces systèmes peuvent notamment être utilisés pour :

• résumer les éléments transmis ;
• structurer les faits ;
• établir une chronologie ;
• identifier des informations manquantes ;
• reformuler certains éléments ;
• produire une première orientation pédagogique.

Comme tout système automatisé, un modèle d'intelligence artificielle peut commettre une erreur, omettre une information ou interpréter de manière imparfaite une donnée ambiguë.

Les résultats générés doivent donc être considérés comme une orientation préliminaire.

Ils ne remplacent pas une analyse juridique individualisée par un avocat.

MANDARINES ne dépose, n'adresse et ne transmet automatiquement aucune plainte, contestation, requête, recours, courrier, déclaration ou autre acte juridique à une juridiction, une administration, une autorité ou un tiers.

Lorsqu'un document est éventuellement préparé avec l'assistance de la plateforme, il demeure un projet tant que les démarches nécessaires à sa validation et à son envoi n'ont pas été accomplies.

Lorsqu'une validation par DORANGES AVOCAT est prévue, aucune transmission ne doit intervenir avant validation expresse par un avocat.

DORANGES AVOCAT s'efforce d'assurer la disponibilité de MANDARINES mais ne garantit pas un accès permanent et ininterrompu au service.

La plateforme peut être temporairement indisponible notamment en raison :

• d'une opération de maintenance ;
• d'une mise à jour ;
• d'un incident technique ;
• d'une interruption affectant un prestataire ;
• d'un événement indépendant de la volonté de DORANGES AVOCAT.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le service est rétabli dans les meilleurs délais.

Sont notamment interdits :

• l'utilisation frauduleuse de la plateforme ;
• l'usurpation d'identité ;
• la transmission volontaire d'informations manifestement fausses dans le but de détourner le service ;
• toute tentative d'accès non autorisé à l'espace cabinet ;
• le contournement des mesures de sécurité ;
• l'extraction automatisée ou massive des contenus ;
• l'utilisation de la plateforme afin de porter atteinte à un tiers ;
• l'utilisation du service afin de générer volontairement des contenus frauduleux ou trompeurs ;
• toute utilisation contraire aux lois et règlements applicables.

La plateforme MANDARINES, son identité visuelle, ses textes, questionnaires, parcours, interfaces, méthodes de structuration, contenus, éléments graphiques et fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite.

Les documents personnels transmis par l'utilisateur demeurent la propriété de leur titulaire légitime. Leur transmission à MANDARINES n'emporte aucun transfert de propriété au profit de DORANGES AVOCAT.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de MANDARINES sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles de la plateforme.

DORANGES AVOCAT peut faire évoluer MANDARINES afin notamment d'améliorer ses fonctionnalités, ses questionnaires, ses règles, ses indicateurs, ses outils d'analyse ou sa sécurité.

Les présentes Conditions générales d'utilisation peuvent également être modifiées afin de tenir compte de l'évolution de la plateforme, de la réglementation ou des services utilisés.

La version applicable est celle accessible sur la plateforme au moment de son utilisation.

Version 1.0.0 — dernière mise à jour : 6 septembre 2026.

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

Les règles impératives de protection applicables à l'utilisateur demeurent pleinement applicables.

Avant la validation finale du questionnaire public, l'utilisateur doit cocher une case d'acceptation, non pré-cochée, par laquelle il déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions générales d'utilisation et comprendre que l'orientation proposée ne constitue pas une consultation juridique.

La validation finale du parcours n'est pas possible tant que cette case n'est pas cochée.

Sont enregistrés, à des fins de preuve : l'identifiant de la demande, la date et l'heure de l'acceptation et la version des CGU acceptée. Aucune information supplémentaire n'est collectée à cette fin.

L'information sur la portée de l'orientation est délivrée à trois moments : avant le démarrage du parcours, lors de l'acceptation des présentes conditions, puis au moment de la restitution du résultat.