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Fiches pratiques

Carte grise

Immatriculer un véhicule au nom d’un mineur : est-ce possible ?

Immatriculer un véhicule au nom d’un mineur peut être tentant pour certaines personnes qui souhaitent pouvoir commettre des délits routiers sans être inquiétées par une éventuelle perte de points sur leur permis de conduire. Pout autant, depuis une loi du 18 novembre 2016, cette pratique n’est plus possible. L’article L.322-1-1 du Code de la route […]

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La confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par une juridiction pénale qui ne doit toutefois pas être confondue avec l’immobilisation du véhicule qui est une mesure administrative provisoire. L’IMMOBILISATION DU VÉHICULE Les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules sont régies par les articles L.325-1 à L325-14 du Code de la […]

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permis annulé ou suspendu

La suspension du permis de conduire

Le permis de conduire peut être suspendu soit sur décision du Préfet, il s’agit alors d’une suspension administrative, soit sur décision du Tribunal, il s’agit alors d’une suspension judiciaire. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, la suspension du permis de conduire constitue un retrait provisoire du permis de conduire et donc de l’autorisation de conduire un […]

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