Perte et reconstitution des points du permis de conduire

1. Le retrait des points du permis de conduire

1.1.Le nombre de points perdus en cas d’infractions routières

L’importance de la sanction, c’est-à-dire le nombre de points retirés sur votre permis de conduire, dépend de l’infraction commise.

La sanction, par infraction, peut être un retrait allant d’1 à 6 points sur votre permis de conduire.

En commettant simultanément plusieurs infractions entrainant un retrait de points, l’article R.223-2 du Code de la route prévoit que vous risquez au maximum un retrait de 8 points sur votre permis de conduire.  

Le retrait de points n’est possible que si l’infraction a été commise en France (hexagone et outre-mer) et en conduisant un véhicule nécessitant d’être titulaire d’un permis de conduire.

Si vous souhaitez connaître le nombre de points que vous risquez de perdre à la suite de la commission d’une infraction routière vous pouvez utilisateur le simulateur en cliquant ici.

1.2. La date effective du retrait des points du permis de conduire

Ce n’est pas à la date de commission de l’infraction que le retrait des points sur votre permis de conduire est effectif.

Vos points seront retirés de votre permis de conduire : 

• soit après la paiement de votre amende forfaitaire ;
• soit lorsque la décision de condamnation pénale est devenue définitive ;
• soit après exécution d’une composition pénale ;
• soit à la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. C’est-à-dire à l’issue d’un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention lorsque l’amende forfaitaire n’a été ni réglée ni contestée.

Notez toutefois que vous ne perdrez effectivement vos points que lorsque le retrait de points aura été enregistré dans le Fichier du Service National du Permis de Conduire (FNPC). Or, les délais d’enregistrement au FNPC sont parfois longs d’autant que l’Administration n’est contrainte par aucun délai pour effectuer cet enregistrement.

2. La récupération des points du permis de conduire

La récupération des points du permis de conduire peut se faire soit de manière automatique au bout d’un certain délai (6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans) soit après avoir effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Mais attention pour qu’il y ait récupération de points encore faut-il qu’il y ait effectivement eu retrait des points sur votre permis de conduire. Cela implique donc, comme nous l’indiquions précédemment, que le retrait de points soit enregistré dans le FNPC.

2.1. La récupération automatique des points du permis de conduire

La reconstitution des points de votre permis de conduire se fait automatiquement à l’expiration d’un certain délai durant lequel vous ne devrez avoir commis aucune infraction routière ayant été sanctionnée par un retrait de points.

2.1.1 La récupération automatique d’un point au bout de 6 mois

L’article L.223-6 du Code de la route prévoit que « en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points« .

Le délai de six mois court à compter « de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive« .

La reconstitution automatique du point retiré impose donc de n’avoir commis, durant ce délai de six mois, aucune infraction routière ayant entrainé un retrait de points.

2.1.2 La récupération automatique de la totalité des points au bout de 2 ans

L’article L.223-6 du Code de la route prévoit que « si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points« .

Cette reconstitution automatique permet de récupérer la totalité des points retirés si, dans le délai de deux ans, aucune nouvelle infraction routière ayant entrainé un retrait de points n’a été commise.

Cette reconstitution automatique ne concerne que les contraventions des trois premières classes.

Autrement dit, si vous avez perdu des points en raison de la commission d’une contravention de 4e ou de 5e classe, vous ne pourrez pas bénéficier de cette reconstitution automatique.

2.1.3 La récupération automatique de la totalité des points au bout de 3 ans

L’article L.223-6 du Code de la route prévoit en son deuxième alinéa que « le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe« .

Autrement dit, si vous avez perdu des points en raison de la commission d’une contravention de 4e ou de 5e classe, le délai pour la reconstitution automatique sera de trois ans.

2.1.4 La récupération automatique des points au bout de 10 ans

L’article L.223-6 du Code de la route prévoit en son dernier alinéa que « sans préjudice de l’application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante ».

Le délai de dix ans court à compter de la date à laquelle la condamnation a été définitive ou de la date du paiement de l’amende forfaitaire. 

Durant ce délai de dix ans, il ne faut pas avoir commis d’infractions routières ayant entrainé un retrait de points sur votre permis de conduire.

2.2. La récupération des points du permis de conduire après avoir effectué un stage

Vous pouvez également récupérer des points en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière appelé également stage de récupération de points.

Ce stage, qui ne peut être effectué qu’à raison d’une fois par an, vous permet de retrouver un maximum de 4 points sans pouvoir excéder le capital de points de votre permis de conduire.

Mais attention, le stage doit être effectué avant que votre permis ne soit invalidé pour solde de points nul.

Si vous avez reçu une lettre 48Si vous disposez d’un délai de deux mois pour la contester. Alors n’hésitez pas à prendre immédiatement contact avec le cabinet DORANGES AVOCAT.

Il est inutile d’effectuer un stage de récupération tant que le retrait de points n’a pas été enregistré au FNPC.

Vous pouvez retrouver ici notre article sur le stage de récupération de points.

3. La méthode efficace pour ne plus perdre les points du permis de conduire face aux radars automatiques

MANDARINES est une manière efficace de ne perdre aucun point sur votre permis de conduire.

De nombreuses personnes refusent de contester l’avis de contravention d’un radar automatique dès lors que la sanction encoure n’est la perte que d’un seul et unique point.

C’est une erreur dans la mesure où, d’une part, chaque point compte et où, d’autre part, le retrait d’un point a des conséquences non négligeables sur le délai de reconstitution automatique du capital de votre permis de conduire.

Ainsi, la contestation via MANDARINES évite d’affaiblir votre permis de conduire en vous permettant de conserver sereinement les points de votre permis de conduire.d