L’article L.121-6 du Code de la route dispose que le chef d’entreprise – en sa qualité de représentant de la personne morale – est obligé de désigner le conducteur responsable en cas d’infraction routière commise avec un véhicule professionnel.
Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2017. Cette fiche pratique a pour but de présenter cette obligation légale et les conséquences en cas de non-respect de celle-ci.
L’article L.121-6 du Code de la route dispose que le chef d’entreprise est tenu de fournir l’identité du conducteur responsable d’une infraction routière commise avec un véhicule professionnel. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises.
En cas d’infraction routière, le chef d’entreprise doit fournir l’identité du conducteur responsable à l’autorité compétente dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. Si le chef d’entreprise viole cette obligation alors il sera sanctionné de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
L’objectif de cette obligation est de sanctionner les salariés utilisant des véhicules professionnels en retirant les points de leur permis de conduire.
Attention, vous ne devez jamais régler un avis de contravention libellé au nom d’une personne morale (société ou association) à défaut le représentant légal risque des poursuites judiciaires.
Lorsqu’une entreprise est destinataire d’un avis de contravention elle dispose de deux options.
Option n°1 : solliciter la photo prise par le radar lors de l’infraction routière. Si la photo ne permet pas d’identifier clairement le conducteur, le représentant légal de la personne morale pourra contester l’avis de contravention adressé à l’entreprise.
Il est important de rappeler que les personnes morales peuvent toujours contester les avis de contravention qu’elles ont reçus en se prévalant des dispositions de l’article 529-2 du Code de procédure pénale.
Après avoir effectué le paiement de la consignation, la personne morale pourra, via son représentant légal, effectuer la contestation via notre plateforme sécurisée.
Option n°2 : désigner le conducteur – le plus souvent l’un de ses collaborateurs ou l’un de ses salariés – via ce lien.
La personne désignée sera ensuite destinataire d’un avis de contravention libellé à son nom. Elle pourra alors contester cet avis de contravention en utilisant notre plateforme sécurisée.
Afin de contester la régularité ou le bien-fondé de l’avis de contravention pour non désignation du conducteur il est recommandé de se rapprocher des services d’un avocat compétent.
Le cabinet DORANGES AVOCAT est en mesure de vous accompagner dans le cadre de ses démarches afin de vous permettre d’obtenir gain de cause, évitant ainsi de payer une quelconque amende.
Si vous avez désigné votre salarié ou l’un de os collaborateurs, celui-ci recevra un avis de contravention relatif à l’excès de vitesse relevé par un radar automatique. Il lui sera alors possible de contester cet avis de contravention en utilisant notre plateforme de contestation en ligne.
