Les infractions concernées

Vous pouvez utiliser Mandarines pour contester en toute simplicité les avis de contravention portant sur les infractions mentionnées à l’article R.130-11 du Code de la route.

Vous ne pouvez pas utiliser Mandarines pour contester les infractions liées au stationnement (FPS) ou les infractions routières pour lesquelles vous avez fait l’objet d’une interpellation par les forces de police ou de gendarmerie.

Autrement dit, vous ne pouvez utiliser Mandarines que pour contester les infractions relevées par des radars automatiques et entrainant une perte de points sur votre permis de conduire.

Vous ne pouvez pas utiliser Mandarines pour les cas n°1 (vente, cession, vol ou destruction de votre véhicule, usurpation de votre n° d’immatriculation) et pour les cas n°2 (prêt ou location de votre véhicule).

Si vous avez fait l’objet d’une interpellation par les forces de l’ordre et que vous souhaitez contester l’infraction, vous pouvez prendre contact directement avec le cabinet DORANGES AVOCAT.