Immatriculer un véhicule au nom d’un mineur : est-ce possible ?

L’article L.322-1-1 du Code de la route prévoit que la carte grise est établi au nom de la personne qui en fait la demande s’il est titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. 

Si la personne qui fait la demande d’immatriculation n’est pas titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, la carte grise sera établie au nom d’une autre personne titulaire du permis de conduire requis. 

Il n’est donc plus possible d’établir une carte grise pour un véhicule de type voiture, moto (+ 125 cc) au nom d’un mineur.

Mais le mineur peut être désigné comme co-titulaire de la carte grise. Notez toutefois qu’en cas d’infractions c’est le titulaire principal qui engagera sa responsabilité pécuniaire et qui risquera de perdre des points sur son permis de conduire.

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