Immatriculer un véhicule au nom d’un mineur peut être tentant pour certaines personnes qui souhaitent pouvoir commettre des délits routiers sans être inquiétées par une éventuelle perte de points sur leur permis de conduire. Pout autant, depuis une loi du 18 novembre 2016, cette pratique n’est plus possible. L’article L.322-1-1 du Code de la route […]
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par une juridiction pénale qui ne doit toutefois pas être confondue avec l’immobilisation du véhicule qui est une mesure administrative provisoire. L’IMMOBILISATION DU VÉHICULE Les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules sont régies par les articles L.325-1 à L325-14 du Code de la […]
Le permis de conduire peut être suspendu soit sur décision du Préfet, il s’agit alors d’une suspension administrative, soit sur décision du Tribunal, il s’agit alors d’une suspension judiciaire. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, la suspension du permis de conduire constitue un retrait provisoire du permis de conduire et donc de l’autorisation de conduire un […]
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière Plus communément appelé « stage de récupération de points », il permet au titulaire d’un permis de conduire valide de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire sans pouvoir excéder le capital maximal de points autorisé. Si votre permis de conduire a été annulé ou invalidé pour […]
Le décret n°2021-468 du 19 avril 2021, pris en application de l’article L.130-11 du Code de la route est entré en vigueur le 1er novembre 2021. Ce décret crée un article R.130-12 du Code de la route qui dispose que sur proposition des fonctionnaires de police et de gendarmerie, le Préfet peut interdire la rediffusion […]
Si vous avez été flashé par un radar automatique, vous pouvez décider de régler l’amende forfaitaire ce qui reviendra à reconnaître l’infraction qui vous est reprochée et donc à perdre des points sur votre permis de conduire. Vous pouvez aussi conserver vos points en contestant l’avis de contravention mais pour cela il convient de le […]
Si vous avez été flashé par un radar automatique, vous avez la possibilité de solliciter la photo du contrôle automatisé. Autrement dit, vous pouvez solliciter la photo de l’infraction qui vous est reprochée. Mais attention, ne tardez pas à le faire car la demande de photo ne suspend pas les délais pour contester l’avis de […]
