Fiches Pratiques

Le processus de retrait de points

Vous avez été flashé par un radar automatique ou avez été interpellé par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie pour avoir commis une infraction routière ? Vous risquez fortement de perdre un ou plusieurs points sur votre permis de conduire mais cela n’est pas immédiat. Les points de votre permis de conduire ne sont […]

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Barème des points retirés en cas d’excès de vitesse

En matière d’excès de vitesse, les sanctions peuvent être financières et/ou administratives.  Les sanctions financières concernent les peines d’amende tandis que les sanctions administratives concernent le retrait de point, la suspension du permis de conduire et l’immobilisation du véhicule. Le nombre de points retirés sur votre permis de conduire dépend de l’importance de l’excès de […]

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La confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par une juridiction pénale qui ne doit toutefois pas être confondue avec l’immobilisation du véhicule qui est une mesure administrative provisoire. L’IMMOBILISATION DU VÉHICULE Les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules sont régies par les articles L.325-1 à L325-14 du Code de la […]

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permis annulé ou suspendu

La suspension du permis de conduire

Le permis de conduire peut être suspendu soit sur décision du Préfet, il s’agit alors d’une suspension administrative, soit sur décision du Tribunal, il s’agit alors d’une suspension judiciaire. Qu’elle soit administrative ou judiciaire, la suspension du permis de conduire constitue un retrait provisoire du permis de conduire et donc de l’autorisation de conduire un […]

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Stage de récupération de points

Le stage de récupération de points

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière Plus communément appelé « stage de récupération de points », il permet au titulaire d’un permis de conduire valide de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire sans pouvoir excéder le capital maximal de points autorisé.   Si votre permis de conduire a été annulé ou invalidé pour […]

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Contester une amende forfaitaire

Si vous avez été flashé par un radar automatique, vous pouvez décider de régler l’amende forfaitaire ce qui reviendra à reconnaître l’infraction qui vous est reprochée et donc à perdre des points sur votre permis de conduire.  Vous pouvez aussi conserver vos points en contestant l’avis de contravention mais pour cela il convient de le […]

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Obtenir la photo du contrôle radar

Si vous avez été flashé par un radar automatique, vous avez la possibilité de solliciter la photo du contrôle automatisé. Autrement dit, vous pouvez solliciter la photo de l’infraction qui vous est reprochée. Mais attention, ne tardez pas à le faire car la demande de photo ne suspend pas les délais pour contester l’avis de […]

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