Faut-il consigner ?

Avant d’effectuer la contestation d’une infraction routière, il faut consigner auprès de l’administration fiscale une somme dont le montant correspond au montant de celui de l’amende forfaitaire.

L’article 529-10 du Code de procédure pénale précise que la consignation est une condition de recevabilité de la contestation.  

La consignation ne doit pas être confondue avec le paiement de l’amende :

  • elle ne vaut pas reconnaissance de l’infraction reprochée ;

  • elle n’entraine pas de retrait de points sur le permis de conduire ;

  • le montant de la consignation sera restitué en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Seuls le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné (carte grise) et le locataire du véhicule – courte ou longue durée – ont l’obligation de consigner. 

Ceci vaut tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales (sociétés, associations, etc.).

Autrement dit, ni le salarié qui a été désigné par son employeur, ni la personne désignée par un de ses proches comme ayant été le conducteur au moment de la commission de l’infraction n’ont l’obligation de consigner.

En commençant le processus de contestation via Mandarines, vous serez redirigé sur le site amende.gouv.fr afin de procéder au règlement de la consignation.

Vous devrez ensuite recopier dans le champ du formulaire Mandarines prévu à cet effet, la référence du règlement de la consignation qui sera indiquée sur le justificatif de paiement.