La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par une juridiction pénale qui ne doit toutefois pas être confondue avec l’immobilisation du véhicule qui est une mesure administrative provisoire.
Un véhicule peut être immobilisé dans l’une des situations suivantes :
en cas de commission d’une infraction au Code de la route entrainant une confiscation obligatoire du véhicule
en cas d’entrave à la circulation
en cas de non-respect des règles liées au contrôle technique ou à la conformité des plaques d’immatriculation
en cas d’usage de feux ou d’avertisseurs sonores spéciaux irréguliers
si le véhicule représente un danger en raison de son mauvais état
si le véhicule est anormalement polluant ou bruyant.
L’immobilisation du véhicule peut être notamment décidée par des fonctionnaires de police ou par le Préfet.
Constitue un délit puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende le fait pour le conducteur de faire obstacle à l’immobilisation du véhicule.
LA CONFISCATION DU VÉHICULE
La confiscation du véhicule est une sanction prononcée par une juridiction pénale notamment lorsque le véhicule a servi à commettre l’infraction.
Pour autant, et conformément aux dispositions de l’article L.224-16 du Code de la route, la confiscation ne peut être prononcée que si le véhicule appartient au conducteur ayant commis l’infraction.
En tout état de cause, même dans les cas où la confiscation du véhicule est obligatoire, le tribunal peut écarter cette sanction par une décision spécialement motivée.
Si le tribunal ne prononce pas de peine de confiscation d’un véhicule précédemment immobilisé alors il sera restitué à son propriétaire. Il convient alors de distinguer deux cas de figure :
le conducteur a été relaxé : il récupèrera son véhicule et pourra demander le remboursement des frais de mise en fourrière ;
le conducteur a été condamné sans que ne soit prononcé de peine complémentaire de confiscation : il récupèrera son véhicule mais devra supporter les frais de mise en fourrière.
