Préambule
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DORANGES AVOCAT propose à ses clients d’effectuer, de manière dématérialisée, des démarches administratives en vue de la contestation des infractions au Code de la route visées à l’article 3 des présentes.
Certaines clauses sont réservées aux clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Avant de recourir aux produits proposés par DORANGES AVOCAT, le client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions générales qui contiennent en particulier des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de DORANGES AVOCAT.
La société DORANGES AVOCAT est une société d’exercice libéral d’avocats à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 128 boulevard Émile Delmas, 17000 LA ROCHELLE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 840 477 897.
Téléphone : 05.16.59.00.45 | 06.67.57.53.33 / Email : contact@mandarines.legal
Site internet : www.mandarines.legal
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui recourt aux Services proposés par DORANGES AVOCAT, qu’il s’agisse d’un Client Consommateur ou d’un Client Professionnel.
« Client Consommateur» désigne toute personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qui effectue une commande de Services sur le Site Internet.
« Client Professionnel» désigne toute personne physique ou morale qui, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qui effectue une commande de Services sur le Site Internet.
«Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par tout Utilisateur en vue d’effectuer une commande d’un ou plusieurs Services.
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre DORANGES AVOCAT et le Client.
« Conditions Particulières» désigne les conditions particulières conclues entre DORANGES AVOCAT et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales de Vente, précisant notamment la nature et la quantité des Services fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
« Contrat» désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation, par le Client, des éléments figurant sur la page récapitulative de sa commande, emportant l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
« DORANGES AVOCAT » désigne la société DORANGES AVOCAT dont les mentions légales figurent en Préambule.
« Services » désigne les services proposés à la vente sur le Site Internet, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes.
« Site Internet» désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : mandarines.legal.
« Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre DORANGES AVOCAT et le Client.
En effectuant l’achat d’un Services sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par DORANGES AVOCAT qui serait inopposable à celui-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés sur le Site Internet.
3. Services
3.1. Définition des Services
DORANGES AVOCAT propose au Client, via le Site Internet, d’effectuer, de manière dématérialisée, au nom et pour le compte du Client, des démarches administratives en vue de la contestation des infractions au Code de la route, énumérées ci-après, ainsi que le suivi de la procédure pénale afin de s’assurer du respect des règles édictées par l’article L 121-3 du Code de la route.
Pour mémoire, ledit article dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende.
Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, à l’acquéreur du véhicule. »
En outre, les services proposés au Client comprennent la procédure d’incident contentieux qui serait rendue nécessaire en raison du refus opposé par l’Officier du Ministère Public pour traiter la contestation.
Toutefois, les services proposés au Client ne comprennent ni assistance, ni représentation ni les recours devant le Tribunal de Police, la Cour d’appel et la Cour de Cassation.
3.2. Contestabilité des infractions
L’intervention de DORANGES AVOCAT n’est possible que pour les infractions relevées sans interpellation et définies par l’article R 130-11 du Code de la route. Toute autre contestation ne relevant pas du champ d’application de cet article ne pourra donner lieu à l’intervention de DORANGES AVOCAT par le biais du Site Internet mais pourra faire l’objet d’une consultation par le cabinet DORANGES AVOCAT.
La liste exhaustive des infractions contestables est indiquée sur le Site Internet. Autant que de besoin, il est rappelé que sont seules contestables les infractions suivantes :
Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R 412-1 ;
L’usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l’article R 412-6-1 ;
L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l’article R 412-7 ;
La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévue à l’article R 412-8 ;
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R 412-12 ;
Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l’article R 412-19 ;
Le sens de la circulation prévu aux articles R 412-28 et R 421-6 ;
Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux articles R 412-30 et R 415-6 ;
Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ;
Le dépassement prévu aux II et IV de l’article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ;
L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu à l’article R. 415-2 ;
L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à l’article R. 431-1 ;
L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l’article L. 324-2.
Il appartient au Client de s’assurer que la contestation formulée respecte, d’une part, le formalisme attendu par le Code de procédure pénale ainsi que, d’autre part, les présentes Conditions Générales de Vente. À défaut, le Client s’expose à ce sa demande soit déclarée nulle par les services administratifs compétents. En pareille hypothèse, le Client est informé que le Prix payé à DORANGES AVOCAT restera acquis à DORANGES AVOCAT et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
3.3. Prix des Produits
Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, dont la TVA. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, qui seront dûment spécifiés sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
DORANGES AVOCAT se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.
3.4. Respect des lois et règlementations
Les Services proposés sur le Site Internet sont conformes aux réglementations française et européenne en vigueur en France à la date des présentes.
4. Commande
Le Client qui souhaite recourir aux Services sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :
Remplir soigneusement le formulaire ;
Régler, le cas échéant, le montant de la consignation ;
Finir de compléter le formulaire en transmettant éventuellement des documents ;
Confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;
Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement et confirmer ainsi la commande, avec obligation de paiement;
Confirmer sa renonciation expresse au délai de rétractation.
Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant de recourir aux Services, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
DORANGES AVOCAT ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.
Aucune demande de modification ultérieure ne pourra être prise en compte par DORANGES AVOCAT.
Pièces justificatives recommandées.
Il est fortement conseillé au client de fournir les documents suivants :
Copie lisible du recto de l’avis de contravention.
Copie lisible du permis de conduire.
5. Conditions financières
5.1. Montant à payer
Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement.
Il comprend notamment le prix des Services commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA.
Le montant à payer relatif à une commande donnée est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide la commande.
5.2. Modalités de paiement
Le paiement du prix des Produits s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard).
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, DORANGES AVOCAT se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par DORANGES AVOCAT des sommes dues.
5.3. Sécurisation des transactions
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (« Secure Socket Layer »). DORANGES AVOCAT utilise le service de paiement sécurisé PAYPLUG.
DORANGES AVOCAT n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.
6. Droit de rétractation(Clients Consommateurs)
Les stipulations du présent Article 6 sont exclusivement applicables aux Clients Consommateurs.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation est exécutée immédiatement par la Société.
La commande fait l’objet d’une confirmation par courriel qui comprend notamment une facture au nom du client ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.
Pour tout suivi de sa commande ou toute réclamation, le client peut adresser un courriel à la société : contact@mandarines.legal
7. Limitation de responsabilité de DORANGES AVOCAT (Clients Professionnels)
DORANGES AVOCAT s’engage à exécuter les Services dans le respect des engagements pris dans le cadre du Contrat, conformément aux lois et règlements applicables.
DORANGES AVOCAT ne peut en aucun cas s’engager au titre de la réussite de la procédure de contestation de l’infraction au Code de la route. En d’autres termes, DORANGES AVOCAT ne saurait être tenue responsable du rejet de toute demande pour absence de consignation ou pour tout autre motif.
Aux termes du Contrat, DORANGES AVOCAT n’a pas été mandaté par le Client aux fins de représentation par devant toute juridiction.
Contrat conclu avec un Client à l’exclusion du Client Consommateur
La responsabilité de DORANGES AVOCAT ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
La responsabilité de DORANGES AVOCAT est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, résultant du manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ou du fait d’un tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité de DORANGES AVOCAT est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Services considérés.
8. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, DORANGES AVOCAT est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant.
Ces données font l’objet d’un traitement par DORANGES AVOCAT, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à DORANGES AVOCAT et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de DORANGES AVOCAT.
Toute personne physique, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par DORANGES AVOCAT, bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles, accessible sur le Site Internet.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par email à rgpd@mandarines.legal ou par courrier postal à DORANGES AVOCAT – MANDARINES.LEGAL | RGPD, 128 boulevard Émile Delmas, 17000 LA ROCHELLE (France).
9. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de DORANGES AVOCAT ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
10. Dispositions générales
10.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
10.2. Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la Réservation par le Client.
10.3. Médiation – Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales de Vente, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.
Les éventuels contestations ou litiges relatifs à l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi qu’à l’exécution et la cessation des Prestations de DORANGES AVOCAT, sont réglés selon les dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d’avocat.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de DORANGES AVOCAT en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@doranges-avocat.fr, ou (ii) par voie postale à l’adresse de DORANGES AVOCAT figurant en Préambule.
Toute contestation liée aux honoraires relèvera de la compétence du Bâtonnier du Barreau de La Rochelle-Rochefort.
10.3.1. Clients Consommateurs
A défaut de solution amiable, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement au médiateur des litiges à la consommation dans les conditions définies aux articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, et dont les coordonnées sont les suivantes :
Mme Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
10.3.2. Clients Professionnels
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de La Rochelle-Rochefort.
Version au 20 novembre 2021.